Loi 2025-594 · décret 2026-662 · en vigueur depuis le 11 août 2026
Depuis le 11 août 2026, appeler un particulier suppose son accord préalable, et c'est à vous d'en apporter la preuve. Appelable recueille cet accord avec confirmation par SMS, le conserve dans un registre horodaté et vous dit, avant chaque appel, si le numéro est appelable.
Sans carte bancaire · mise en place en 20 minutes
Fonctionnement
Un formulaire hébergé ou intégré à votre site, avec les mentions exigées par le décret : votre identité, l'objet des appels, la durée (12 mois maximum), le retrait et l'accès à la preuve. La personne confirme par SMS.
Acte positif, texte affiché archivé
Chaque étape est horodatée et enchaînée dans un registre en ajout seul. La personne reçoit gratuitement sa page de preuve ; vous exportez le registre complet en cas de contrôle.
Conservation 3 ans minimum
Avant chaque appel : accord actif ? non retiré ? dans les horaires (lun–ven, 10 h–13 h, 14 h–20 h) ? moins de 4 appels sur 30 jours ? Réponse en une seconde, avec le motif.
Le feu vert avant de composer
Pour qui
Devis en attente, relances, anciens prospects : sans accord daté qui nomme votre cabinet, vous ne pouvez plus rappeler. Appelable transforme votre formulaire de devis en accord prouvable.
La pige n'est plus possible sans accord : un numéro trouvé dans une annonce ne suffit pas. Recueillez l'accord sur vos pages d'estimation et vos fiches contact, et appelez sereinement.
Vos rappels de rendez-vous et vos propositions patrimoniales passent par le téléphone. Gardez la preuve de chaque accord, et sa date d'expiration.
La loi
Démarcher par téléphone un consommateur sans son accord préalable est interdit (art. L.223-1 du Code de la consommation).
Libre, spécifique, éclairé, univoque, par un acte positif clair : pas de case précochée, pas d'accord noyé dans des CGV.
L'accord indique sa durée, un an au plus, sans reconduction tacite.
C'est au professionnel de prouver l'accord : conservation d'au moins 3 ans, remise gratuite à la personne qui la demande.
Y compris à l'oral pendant l'appel, et jamais plus compliqué que le recueil.
Du lundi au vendredi, hors jours fériés, 10 h–13 h et 14 h–20 h, 4 appels au plus sur 30 jours.
Sanctions : amende administrative jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, et nullité du contrat conclu.
Sources : economie.gouv.fr (DGCCRF), service-public.fr, CNIL. Appelable est un outil ; il ne délivre aucune certification et ne remplace pas un conseil juridique.
Test rapide
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Indicatif, ne constitue pas un avis juridique.
Tarifs
39 € HT/mois
1 utilisateur · 200 SMS/mois
69 € HT/mois
5 utilisateurs · 500 SMS/mois
129 € HT/mois
15 utilisateurs · 1 500 SMS/mois
À partir de 39 € HT/mois · essai 14 jours sans carte
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Chaque appel sans preuve est un risque. Chaque accord prouvé est un prospect que vous pouvez rappeler.